Conditions

Un logement locatif social est un logement construit grâce à des aides financières publiques et dont le loyer est encadré par la réglementation.

Pour prétendre à un logement locatif social, il faut remplir 4 conditions :

•  Être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités françaises
• Avoir des revenus imposables de l'année N-2 qui ne dépassent pas les plafonds de ressources définis chaque année par l'Etat et consultables sur le site : demandedelogement-alsace.fr
• Utiliser le logement attribué comme habitation principale
• Jusitifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement des loyers
   

Le nombre de pièces du logement est défini règlementairement en fonction de la composition familiale :

Nombre de pièces = nombre de personnes dans le logement + selon le cas 1 pièce