Quelles sont les conditions pour accéder à un logement ? 

Ce sont les conditions générales d'accès aux logements sociaux règlementées par le Code de la Construction et de l'Habitation : 

  • être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement sur le territoire français,
  • disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds, ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869 )
  • le logement doit servir à l'habitation principale, il ne peut pas être un logement de fonction ou une résidence secondaire.

Les étapes de votre demande de logement

1. Complétez et déposez un dossier 

Vous devez tout d'abord retirer un dossier de demande de logement.

Pour ce faire trois possibilités s'offre à vous : demander un dossier par courrier, le récupérer directement au siège de l'Office ou le télécharger dans la rubrique formulaires.

Une fois complété, le formulaire, accompagné des pièces justificatives, doit être déposé ou envoyé au siège de Saint-Louis Habitat qui procédera à son enregistrement sous un numéro unique.

La demande est valable un an. Vous devez la renouveler chaque année.

Attention : un dossier incomplet entrainera un retard dans l'examen de votre demande de logement.


 

2. La Commission d'Attribution des logements et la visite

La Commission d'Attribution des logements procède à l'examen de la demande en tenant compte notamment de la composition du ménage, du niveau des ressources et des conditions de logement à la date de la demande.

Elle veille à attribuer un habitat à la taille et à la composition du ménage en fonction des disponibilités.

Si la commission décide de vous proposer un logement vous serez alors contacté par le service gestion locative pour définir une date de visite des lieux.

Suite à cette visite soit vous acceptez le logement et la procédure suit son cours, soit vous refusez et votre demande sera à nouveau examinée par la Commission d'Attribution des Logements.

 

 


3. Le contrat de location et la remise des clés

Après avoir fourni, tous les justificatifs demandés, une attestation d'assurance habitation et versé un dépôt de garantie (équivalent à un mois de loyer hors charges) vous êtes invité à signer votre contrat de location.

Un rendez-vous est alors fixé avec le service technique pour la réalisation de l'état des lieux et la remise des clés.

 

 

 

 

 


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