Résiliez votre contrat de location

Au même titre que pour n'importe quel contrat, la résiliation de votre contrat de location ne se fait pas sans un minimum de formalités.

Vous devez tout d'abord adresser une lettre de résiliation à Saint-Louis Habitat (télécharger un modèle de lettre résiliation) soit en recommandé avec avis de réception ou acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Le contenu de votre courrier n'est pas règlementé. En pratique il convient toutefois de préciser :

  • la date de prise d'effet du congé
  • le motif du congé si vous bénéficiez d'un préavis de 1 mois, joindre les justificatifs.
  • si aucun motif n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.

Durée du délai de préavis : 

  • 3 mois : préavis normal 
  • 1 mois : Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé.
  • 1 mois : Changement  de logement au sein du parc social d'un même bailleur.
  • 2 mois : Changement de logement au sein du parc social de 2 bailleurs différents.
  • 1 mois : Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH), perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle), obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI), nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (la perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail), mutation professionnelle, raison de santé justifiant d'un changement de domicile.

L'état des lieux 

L'Office conviendra avec vous d'une date pour réaliser un état des lieux. Ce document constate l'état de votre logement au moment du départ et un exemplaire vous sera remis. 

Il sera établi lorsque votre logement sera vidé de tous ses meubles (n'oubliez pas de vider cave et grenier s'il y a lieu).

Vous êtes également tenu de le laisser en bon état d'entretien et de propreté (vos droits et devoirs https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697 ) et de restituer l'ensemble des clés, badges et télécommandes dont vous disposez.

Pré-constat : Vous avez la possibilité, sur demande auprès du service technique, de faire réaliser un pré-constat pour connaitre les travaux qu'il faudrait effectuer avant de quitter votre logement. Cette visite a pour but de minimiser les frais lors de l'état des lieux.

Le solde du compte

Il demande un certain délai pour être établi puisque l'Office ne peut l'arrêter qu'après connaissance de certaines dépenses.

Le décompte définitif est effectué dans un délai de un ou deux mois, en tenant compte : 

  • du fait que l'état des lieux de sortie soit conforme ou non à l'etat des lieux d'entrée,
  • du montant de votre dépôt de garantie,
  • des loyers restant dus jusqu'à votre départ, 
  • du montant des réparations locatives réalisées après l'état des lieux, 
  • de la régularisation des charges jusqu'à votre départ.

Ce n'est qu'après ce délai que Saint-Louis Habitat sera amené à vous rembourser ou à vous réclamer les sommes en conséquence.

Et n'oubliez pas !

Comme lors de votre arrivée, pensez à informer les différents organismes de votre départ et à résilier vos abonnements.

 

 

 


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